Créateurs
Je soumets la présente demande d’adhésion à la SOCAN et, si elle est acceptée, je m’engage à signer un contrat d’adhésion avec la Société et à respecter tous les règlements actuels et futurs tels qu’adoptés par le conseil d’administration.
Si je ne suis pas majeur, mon contrat d’adhésion à la SOCAN sera signé par un de mes parents ou mon tuteur.
Je satisfais aux critères d’admissibilité. Je comprends que la SOCAN se réserve le droit de demander des preuves d’admissibilité en tout temps.
Conditions d’adhésion pour les membres auteurs :
Une demande d’adhésion à la Société à titre de Membre Auteur n’est prise en considération que si elle est présentée par une (1) personne qui, selon le cas :
- est l’auteur ou le coauteur d’au moins une (1) œuvre musicale ou des paroles d’au moins une (1) œuvre musicale publiée par une personne ou une compagnie faisant affaire comme éditeur de musique;
- est l’auteur ou le coauteur d’au moins une (1) œuvre musicale ou des paroles d’au moins une (1) œuvre musicale enregistrée par une personne ou une compagnie faisant affaire comme compagnie de disques;
- est l’auteur ou le coauteur d’au moins une (1) œuvre musicale ou des paroles d’au moins une (1) œuvre musicale qui a été ou qui sera exécutée en vertu d’une licence accordée par la Société;
(d) a acquis, par testament ou en vertu d’une loi, le droit, le titre et l’intérêt d’un auteur décédé dans une œuvre musicale autrement visée en a), b) ou c) ci-dessus.
Lors de la déclaration d’œuvres
Je conviens que lors de la déclaration d’une œuvre, je suis responsable de l’exactitude des informations soumises.
Je garantis et déclare que je suis le créateur des œuvres indiquées dans la présente déclaration. Conformément aux règles et réglementations de la SOCAN, je certifie que je n’ai acquis aucun intérêt dans ces œuvres par le biais d’une cession.
Lors de la consultation d’un catalogue ou d’une liste UNI
Je conviens que l’information que je consulterai est privée et confidentielle et ne peut être copiée ou reproduite sous quelque forme que ce soit ou divulguée par moi à une tierce partie autre que les ayants droit associés à cette œuvre.